Finalement, les barreaux flamands prennent la médiation au sérieux. Un projet pilote démarre le 1 septembre 2019. Enfin sur la bonne voie?

Le 20 juin 2019, les tribunaux de l’entreprise et les barreaux de la Flandre Occidentale et Orientale ont conclu un accord de coopération afin de promouvoir un arrangement à l’amiable des litiges.

Encore plus que dans le passé, la chambre d’introduction examinera, au départ de chaque procédure judiciaire, dans quelle mesure on peut avoir recours à la médiation dans un litige.

Parmi les ‘critères de sélection’, mentionnés dans le protocole:

• le souci du maintien des relations à long terme entre les parties
• le besoin du maintien du caractère confidentiel de certaines données
• la grande complexité
• des difficultés de preuve
• des considérations de coûts, en particulier pour des litiges de moindre valeur
• la nécessité d’un déroulement rapide
• le rapport multipartite

Ces critères incluent tout de suite un certain nombre des avantages les plus importants de la médiation.

Dans l’affirmative, l’affaire sera déférée à une chambre de règlement à l’amiable et un médiateur de la liste des médiateurs agréés (voir: www.fbc-cfm.be/nl) sera désigné, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Si le tribunal le juge nécessaire, il pourra ordonner la comparution en personne des parties, où rien n’empêche que cette chambre puisse entreprendre elle-même une tentative de conciliation.

Dans le protocole nous lisons; “Les barreaux de la Flandre Orientale et Occidentale et le tribunal de l’entreprise de Gand partagent également le point de vue selon lequel, dans certaines affaires, une solution négociée entre des parties peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une décision imposée par le tribunal parce qu’ainsi, un règlement adéquat et surtout durable peut être atteint.

Il est vrai que, un accord réalisé entre des parties au moyen de la médiation et/ou négociation sera le plus souvent homologué (plus) spontanément par ces parties, plutôt qu’une décision judiciaire qui pourra éventuellement faire l’objet d’appel, ou pire encore, qui s’avérerait irréalisable en pratique.

Pourtant, le protocole mentionne également un certain nombre de contre-indications, comme:

• la nécessité de publicité ou de précédent dans le chef d’une partie
• l’absence totale de la volonté des parties pour dégager un accord négocié
• une mauvaise foi vraisemblable
• une attitude trop rancunière entre des parties
• l’échec des tentatives antérieures pour arriver à un arrangement à l’amiable

De toute façon, sachez qu’il incombe au médiateur (agréé) de continuer à s’assurer durant la trajectoire du ‘commitment’ et de la bonne foi des parties présentes à sa table. Si ce ‘commitment’ n’y est pas/plus, le médiateur pourra arrêter la trajectoire tout de suite.

Un médiateur (agréé) sera en permanence vigilant à des agendas secrets éventuels qu’une partie pourrait avoir. Par exemple, si une partie désire employer cette médiation uniquement dans le but d’arracher de cette façon de l’information (sensible) à l’autre partie. Le cas échéant, un bon médiateur avertira la partie concernée et mettra éventuellement fin à la médiation ou devra le faire (en raison du manque de ‘commitment’)

Sachez que votre avocat peut toujours vous assister lors de la trajectoire de la médiation.

L’évaluation du projet est prévue pour le mois de mai 2020.

(Finalement), nous sommes sur la bonne voie.

Echtscheidingsplanners tient la qualité en haute estime. Par conséquent, chacun des avocats associés est un médiateur agréé.