Privacy

Date d’entrée en vigueur 25/05/2018

Généralités

Cette déclaration de confidentialité se rapporte au traitement de vos données à caractère personnel par Echtscheidingsplanners durant toutes les interactions avec Echtscheidingsplanners, p.ex. en naviguant sur notre site internet, en faisant appel à nos services, en vous inscrivant à nos lettres d’information, en prenant contact avec nos avocats, collaborateurs ou secrétariat, etc.

Echtscheidingsplanners prend la protection de votre vie privée au sérieux. Elle traite les données à caractère personnel obtenues suivant les principes par rapport au traitement des données à caractère personnel et les obligations imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Ainsi, Echtscheidingsplanners traite les données à caractère personnel obtenues en tenant compte des principes auxquels tout traitement de données doit satisfaire, à savoir:

a) Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté et transparence);

b) Les données à caractère personnel ne sont collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Echtscheidingsplanners ne les traite pas ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités);

c) Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécassaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);

d) Les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Echtscheidingsplanners prend toutes les mesures raisonnables pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);

e) Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);

f) A l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées, les données à caractère personnel doivent être traitées de façon à leur garantir une sécurité appropriée , et qu’elles sont entre autres protégées contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel?

Echtscheidingsplanners est une coopération entre 4 cabinets d’avocats:

  1. AD VERLAW ADVOKATENKANTOOR cvba,BCE 0831.550.019, siège social à 8000 Bruges, Filips de Goedelaan 11.
  2. PAUWELS ADVOCATEN bvba, KBO 0446.143.184, siège social à 9100 Saint-Nicolas, Apostelstraat 29.
  3. SPEYK ADVOCATEN bvba, KBO 0589.943.409, siège social à 8000 Bruges, Gulden-Vlieslaan 28.

Conformément à l’article 26 du GDPR, ces quatre personnes morales sont responsables conjoints du traitement.

La personne à contacter qui a été désignée est:

Pieter Pauwels
T +32 (0)3 776 57 73
info@pauwelsadvocaten.eu

Quelles données à caractère personnel traitons-nous?

On entend par des données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique (vivante) identifiée ou identifiable.

En principe, nous ne traitons pas de données à caractère personnel directement identifiable au moyen de notre site web, à moins que vous nous les communiquiez volontairement, par exemple en complétant et en envoyant le formulaire de contact, en envoyant un courrier électronique au moyen de notre site web ou en vous inscrivant à notre lettre d’information.

  1. En complétant le formulaire de contact:
    • Votre nom, prénom, raison sociale, adresse e-mail et numéro de téléphone/li>
    • D’autres données que vous nous fournissez sous la rubrique “message”
  2. En vous abonnant à la lettre d’information d’Echtscheidingsplanners:
    • Votre adresse e-mail

  3. En plus, nous traitons certaines données à caractère personnel qui ne sont pas directement identifiables lorsque vous visitez notre site web, telles que le type de navigateur, le système d’opération de l’ordinateur que vous utilisez, votre adresse IP, etc...

Durant d’autres interactions pendant lesquelles de l’information est échangée (consultations par téléphone, e-mail, au bureau,...) nous collectons uniquement des données à caractère personnel qui sont nécessaires soit à l’exécution de l’accord entre avocat et client, soit à la satisfaction à une prescription du législateur (par exemple la législation antiblanchiment)

A quels objectifs vos données à caractère personnel sont-elles destinées et à base de quel motif de légitimation vos données à caractère personnel sont-elles traitées?

Les données à caractère personnel obtenues à travers notre site web seront utilisées pour les finalités suivantes:

  • Les données reçues par le formulaire de contact.

Ces données ne sont utilisées que pour pouvoir entrer en contact avec vous. le fondement du traitement est la “nécessité contractuelle”.

  • En vous abonnant à la lettre d’information d’Echtscheidingsplanners:

Votre adresse e-mail n’est utilisée que pour vous envoyer par e-mail des messages d’Echtscheidingsplanners. Le fondement du traitement est le “consentement”.

  • Les données à caractère personnel qui ne sont pas directement identifiables et obtenues par Google Analytics quand vous visitez notre site web, les données telles que le type de navigateur, le système d’opération de l’ordinateur que vous utilisez, votre adresse IP, etc...

Ces données ne sont utilisées que pour nous permettre de mieux organiser et d’optimiser notre site web. Le fondement de ce traitement est “l’intérêt légitime”, à savoir “la liberté d’entreprendre” et “les bonnes opérations commerciales”.

  • Les données à caractère personnel obtenues pendant d’autres interactions (p.ex lors de consultations ou par e-mail):

Ces données à caractère personnel ne sont traitées qu’afin de permettre un service juridique adéquat ou de satisfaire à une obligation légale. Le fondement de ce traitement est “la nécessité contractuelle” et “l’obligation légale”.

Qui reçoit vos données à caractère personnel?

En principe, les données à caractère personnel que nous traitons ne sont pas accessibles aux tiers et ne sont utilisées qu’au niveau interne par Echtscheidingsplanners. Toutefois, Echtscheidingsplanners fait appel aux tiers pour certains services (techniques) tels que l’hébergement web, l’organisation de campagnes de publipostage, l’informatique en nuage, le support TIC. Dans ce cadre, ces tiers peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel. 

Echtscheidingsplanners a conclu des accords de traitement séparés avec chacun de ces prestataires de service qui traitent ces données au bénéfice d’Echtscheidingsplanners.

Uniquement dans le cadre de la prestation de service normale d’un avocat, il est possible que certains données à caractère personnel soient échangées avec les catégories de destinataires suivantes:

  • D’autres avocats;
  • Des tribunaux et des juridictions administratives;
  • Des autorités administratives;
  • Des mandataires judiciaires (des curateurs, des administrateurs, des médiateurs de dettes, des liquidateurs, ...;
  • Des experts judiciaires;
  • Des notaires;
  • Des huissiers;
  • Des parties adverses en personne, si elles ne sont pas représentées par un avocat;
  • Des traducteurs;
  • Des compagnies d’assurances, des courtiers et des agents d’assurances 

Vos données à caractère personnel sont-elles transférées à un pays tiers en dehors de l’Espace Economique Européen?

Pour l’envoi de nos messages de publipostage, nous employons un logiciel spécifique fourni par un prestataire de service extérieur. Il est possible que ce prestataire de service traite vos données en dehors de l’Espace Economique Européen. Ce prestataire  traite les données aux Etats-Unis offrant un niveau de protection adéquat sous la forme UE-Etats-Unis du bouclier de protection (Privacy Shield).

Délai de stockage de vos données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont nécessaires à la prestation de service entre Echtscheidingsplanners et le client sont conservées durant 5 ans après la cessation de la prestation de service. Les adresses e-mail collectées pour l’envoi de la lettre d’information sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée s’oppose contre le traitement (se désinscrive).

Vos droits en tant que personne concernée.

Comme personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées par Echtscheidingsplanners, vous avez les droits suivants:

  • Le droit à l’accès de vos données à caractère personnel
  • Le droit de rectification de vos données à caractère personnel
  • Le droit d’effacement de vos données à caractère personnel
  • Le droit de limitation de vos données à caractère personnel
  • Le droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel
  • Le droit à la portabilité des données

Des traitements basés sur le consentement.

Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur le consentement, comme personne concernée vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et cela sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Le droit de porter plainte.

Comme personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées par Echtscheidingsplanners, vous avez les droits suivants:

  • Le droit à l’accès de vos données à caractère personnel
  • Le droit de rectification de vos données à caractère personnel
  • Le droit d’effacement de vos données à caractère personnel
  • Le droit de limitation de vos données à caractère personnel
  • Le droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel
  • Le droit à la portabilité des données

L’obligation contractuelle ou légale de procurer des données

Sauf traitement de données à caractère personnel dans le cadre du marketing direct (envoi de publipostage), Echtscheidingsplanners traite les données à caractère personnel des utilisateurs de son site web et de sa clientèle selon une obligation légale ou contractuelle. La personne concernée n’est pas obligée à procurer les données à caractère personnel au cas où la prestation de service ne se poursuivrait pas.

Existence d’une décision individuelle automatisée.

Echtscheidingsplanners ne traite pas des données à caractère personnel en vue d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage.

Traitement pour un autre but que celui pour lequel il y a eu collecte de données à caractère personnel.

Lorsqu’Echtscheidingsplanners a l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, Echtscheidingsplanners fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente.

Des cookies.

En ce qui concerne l’emploi des cookies , nous vous renvoyons à notre politique de cookies.

La lettre d’information

Vous pouvez vous inscrire à notre lettre d’information. Votre inscription se fait sur base de votre consentement dans le sens d’une manifestation libre de volonté, spécifique et informée, par laquelle vous acceptez comme personne concernée que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement et cela au moyen d’une déclaration ou d’une action ou d’un acte univoque. Vous avez toujours la possibilité de vous désinscrire sans motivation de notre lettre d’information. Se désinscrire signifie que votre adresse e-mail sera portée vers la catégorie “désinscription” et qu’elle ne peut plus être employée ultérieurement.